CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Article 1 : Présentation

1.1 Nous

La société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (ci-après désignée par « Nous ») est une société par actions simplifiée, au capital de 3.403.607 Euros, dont le siège social est au 346 rue Augustin Jean Fresnel PAE Mercorent 34500 Béziers, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 752 515 379, numéro individuel d’identification à la TVA FR62752515379, agissant et représentée aux présentes par Mme. AGHILONE NANCY son Président.

Nous sommes spécialisés dans la fabrication et la commercialisation des produits BIMPAIR (marque déposée), nous proposons une technologie unique et brevetée, qui consiste en un système de gonflage autonome et rechargeable d’air, composé notamment d’une capsule pour emmagasiner l’air produit, d’un mini compresseur spécifique et d’un chargeur d’air ou prise d’énergie.

 Nos coordonnées :  (04 48 14 04 39) 4 bis rue Calquières Basses 34120 Pézenas, France:contact@bimpair.com  1.2 Vous  Un CONSOMMATEUR, personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, résidant dans l’Union Européenne et en Suisse(ci-après désigné par « le Territoire »), ayant la majorité légale et la pleine capacité juridique de conclure un contrat de vente(ci-après désigné par « Vous »), visitant et/ou effectuant un achat sur le site internethttp://www.bimpair.com (ci-après désigné par « le Site »).  Les achats de produits en vue de leur revente sont strictement interdits. Vous déclarez que l’achat de nos Produits est sans rapport avec votre activité professionnelle.

Article 2 : Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente et leurs annexes (ci-après désignées par les « CGV ») sont applicables à toute commande de Produits intervenue par le biais du Site. 

Vous déclarez avoir pris connaissance des CGV avant toute validation de commande. La Validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV et entraine la formation d'un contrat de vente.

Ces CGV sont rédigées en français. Seule cette version fait foi. Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Si l’un des termes des CGV est considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions restent en vigueur.

Les CGV rentrent en vigueur le 1er juin 2016.

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis. Chaque nouvelle version des CGV est applicable à compter de sa mise en ligne sur le Site, pour les commandes effectuées après cette mise en ligne.
 

Article 3 : Produits

Le Site a pour objet de commercialiser l’ensemble des produits de la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY, et notamment deux packs complets de systèmes BIMPAIR, des capsules de gonflage à air comprimé ainsi que des pièces et accessoires (ci-après désignés par « les Produits »). Nous ne vendons pas de pièces détachées.

Sur le Site, les Produits sont accessibles individuellement ou par catégorie, la photo associée au descriptif n’est pas contractuelle.

Les Produits livrés seront accompagnés d’une notice explicative comprenant des recommandations techniques notamment en ce qui concerne les précautions d’utilisation.

Les informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits et à leurs prix sont disponibles de manière visible et compréhensible au sein de chaque fiche Produit figurant sur le Site.

Vous déclarez expressément en avoir pris connaissance avant de passer commande.

Article 4 : Commande

4.1 Processus de la commande

Pour commander, Vous devez créer un compte afin d’avoir un login et un mot de passe. Ces login et mot de passe Vous sont personnels et ne pourront être transmis, puisqu’ils donneront accès à vos coordonnées personnelles et à votre historique de commande.

La création de ce compte nécessite que Vous remplissiez un formulaire contenant les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse email, téléphone (fixe ou mobile), mot de passe personnel. Ces informations Vous seront accessibles dans la rubrique « Mon compte » et Vous permettront, lors de commandes ultérieures, de ne pas avoir à remplir une nouvelle fois les renseignements d'identification nécessaires à toute passation de commande.

Aucune commande ne pourra être validée si Vous n'avez pas préalablement complété tous les champs obligatoires du formulaire d'identification ou si Vous ne Vous êtes pas authentifié par le biais de votre compte client existant.

Ce faisant, afin de réaliser une commande, Vous devrez obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Vous connecter au Site www.shop.bimpair.com;
2. Parcourir le catalogue de Produit; 
3. Sélectionner un Produit, prendre connaissance de la description du Produit, de son prix et de ses caractéristiques, de sa notice, ainsi des moyens de paiement acceptés et des éventuelles restrictions de livraison;
4. Renseigner la quantité souhaitée ;
5. Pour confirmer votre choix, cliquez sur ajouter au panier;
6. Vous pouvez clôturer la commande ou continuer les achats
7. Faites le choix du lieu et du mode de livraison  (coût à la charge du client)
8. Un résumé de la commande s’affiche, vérifiez les éléments de la commande et le cas échéant, corrigez les éventuelles erreurs ;
9. Si Vous disposez d’un compte client connectez-Vous sur celui-ci, sinon, suivez les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
10. Remplir le formulaire, adresse de livraison, adresse de facturation, identité client ;
11. Lire les CGV qui s’affichent en entier dans un menu déroulant ;
12. Déclarer avoir lu et accepté les CGV en cochant la case « j’ai lu et accepté les CGV et les conditions de garanties» ;
13. Valider la commande et le prix total en cliquant sur « JE CONFIRME MA COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT » ;
14. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne.

Sur votre adresse électronique, Vous recevrez sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande, acceptation du paiement ainsi que la facture acquittée correspondant aux achats effectués. Seul ce dernier courrier électronique déclenche la préparation de la commande chez Nous.

Conformément à l’article L122-1 du Code de la Consommation, Nous Nous réservons le droit  de refuser la Commande pour un motif légitime et notamment si les quantités commandées sont anormalement élevées ou lorsqu'il existe un litige avec Vous concernant le paiement d'une commande antérieure.

Nous attirons votre attention sur le fait que toute déclaration ou toute information fausse, erronée, non à jour, toute utilisation d’une identité, d’un moyen de paiement ou de toute données ne Vous appartenant pas pourra, outre la nullité du contrat, faire l’objet d’actions pénales et civiles à votre encontre.

4.2 Modification de la commande

Toute modification de la commande après confirmation est soumise à notre acceptation expresse.

Nous Nous réservons le droit d’apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R132-2-1 V du Code de la Consommation.

4.3 Indisponibilité des Produits commandés

Nous nous engageons à honorer la commande dans la limite des stocks disponibles des Produits.

Si le Produit commandé n’était plus disponible, Vous en serez informés immédiatement et Nous pourrons Vous proposer un Produit alternatif, ou sinon, Nous procéderons alors au remboursement du Produit selon les modalités suivantes :

-       Si le Produit devenu indisponible était le seul constitutif de la commande, Nous Vous rembourserons la totalité de la commande, en ce compris les frais d'envoi.

-       Si le Produit devenu indisponible ne représentait qu'une partie des Produits commandés, Nous Vous rembourserons le prix du Produit devenu indisponible, hors frais d'envoi, le cas échéant, compte tenu du caractère forfaitaire de ces frais.

Le remboursement de la somme concernée s'effectuera, dans un délai de 30 jours à compter du paiement des sommes versées, en fonction du mode de paiement que Vous aurez choisi au moment de la validation du paiement par crédit (i) soit du compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, (ii) soit du compte Paypal selon les conditions générales d'utilisation Paypal.

Article 5 : Paiement du Prix

5.1 Le prix 

Le prix des Produits vendus sur le Site est indiqué respectivement pour chacun des Produits figurant sur le catalogue. Ces prix s’entendent en euros toute charge comprise (TTC), à l’exclusion des frais de livraison.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix en cours d’année. Les prix de vente des Produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Nos prix sont fermes et non révisables.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s'entend du prix tout compris. Le prix tout compris comprend le prix du Produit et les frais de livraison qui sont à votre charge et dont le montant est déterminé conformément à l’article 7.3 des CGV. Le prix tout compris est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le prix tout compris est exigible en totalité après confirmation de la commande. Toute somme non payée est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal. 

Le transfert de propriété intervient dès complet paiement du prix de vente.

Nous ne remboursons pas les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site qui sont à votre charge exclusive.

En cas de promotion sur les prix, Nous Nous engageons à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Vous pourrez payer votre commande par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants : Carte bancaire, PayPal, chèque et virement bancaire.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la Commande sera annulée.

5.2 Sécurisation des paiements

Le mode de paiement proposé dans e-transactions est le paiement sécurisé SSL qui offre une protection des données sensibles de la carte et respecte les exigences sécuritaires internationales. Ce protocole est disponible sur de nombreux navigateurs (Internet Explorer V3.02 et suivantes de Microsoft, Navigator V1.1 et suivantes de Netscape,...) ainsi que sur de nombreux supports (PC, tablette, mobile).

Toutes les cartes bancaires françaises portant la marque « CB » et les cartes étrangères MasterCard et Visa sont acceptées.

Une fois toutes vos informations saisies, les données sont cryptées pour être ensuite traitées par la Banque Populaire du Sud. Le cryptage est effectué selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) utilisé pour les achats sur Internet dans le monde entier.

5.3 Moyens de paiement

5.3.1 Paypal 

PayPal, permet aux acheteurs et aux vendeurs d'envoyer et de recevoir des paiements en ligne gratuitement sans avoir à ressaisir les numéros de votre carte bancaire.

PayPal contribue à protéger les informations concernant votre carte bancaire grâce à des systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude. Lorsque Vous utilisez PayPal, vos informations financières ne sont jamais communiquées au marchand.

L’utilisation de ce service nécessite l’ouverture d’un compte Paypal. Pour plus d’informations www.paypal.com.

5.3.2  Paiement par chèque

Si Vous choisissez le mode de règlement par chèque votre commande sera validée manuellement dès réception du chèque.  Merci de remplir le chèque à l'ordre de Sas Production Functional Factory et de l'envoyer à l'adresse suivante :

Sas Production Functional Factory

Service comptabilité

4 bis rue Calquières Basses 34120 Pézenas, France

5.3.3 Paiement par carte bancaire ou par virement bancaire

Si Vous choisissez le règlement par carte ou virement bancaire votre commande sera validée dès réception de la somme au crédit du compte de la société. 

De plus, Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, Vous Nous autorisez à débiter votre carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris. 

À cette fin, Vous devrez communiquer les seize chiffres et la date d'expiration de votre carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel. En communiquant ces informations, Vous certifiez être bien le titulaire la carte bancaire à débiter et sur lequel votre nom figure.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne de Votre numéro de carte et la validation finale de Votre commande vaudront preuve de la validation de la commande par Vous et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

5.3.4 Disposition communes : fraude au paiement

Vous déclarez expressément utiliser Votre propre moyen de paiement ; moyen de paiement licite, actif et permettant au moment de la commande d’assurer le règlement. Vous êtes parfaitement informés que toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ne vous appartenant pas, ou ne permettant pas le règlement de la commande, est susceptible de poursuites civiles et pénales.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d’un mode de règlement, outre le blocage de toute nouvelle commande, pourra justifier Votre inscription sur un fichier spécifique aux incidents de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Article 6 : Livraison

6.1 Adresse de livraison

Vous choisissez une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la commande.

La livraison aura ainsi lieu à l'adresse de livraison que Vous aurez indiquée lors de la commande.

Vous êtes seuls responsables d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication lors de la commande.

6.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits objets de la commande et du Territoire concerné. Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande sur le Territoire.

Nous Vous informons que les Produits sont généralement expédiés, selon le choix du mode de livraison et du lieu de livraison pour lequel vous avez opté, en 48 h en France et en 96h en Europe après réception de votre paiement. Ce délai commence à courir à compter de la date de Confirmation de la commande.

Nos délais sont donnés à titre indicatif et les livraisons seront effectuées dans un délai maximal de 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de non réception de votre commande dans les délais indiqués ci-dessus, Vous devrez nous contacter et nous mettrons tout en œuvre pour rechercher la cause du retard et y remédier.

6.3 Frais de livraison

Les frais de livraison comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux.  Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. 

Nous Vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et Vous devrez Vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. 

Les frais de livraison sont clairement détaillés dans votre commande, inclus dans le prix à payer, et varient en fonction du choix du mode et du lieu de livraison.

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à Votre charge et relèvent de sa responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de Vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Nous Vous conseillons de Vous renseigner auprès des autorités compétentes de Votre pays. 

6.4 Modes de livraison

Nous avons choisi le transporteur Pack & carry pour livrer nos Produits.  Le transporteur Pack & Carry Vous donne accès à 3 modes de livraison :

-        Un service prioritaire qui permet une livraison en France en 48 heures.

-        Un service standard qui permet une livraison partout en France en 72 heures.

-        Un service en Europe qui permet une livraison en 96 heures

En outre, Vous pouvez également choisir de retirer votre colis directement à la Sas Production Functional Factory à l’adresse suivante :

Sas Production Functional Factory

4 bis rue Calquières Basses 34120 Pézenas, France

Article 7 : Rétractation

Vous disposez d’un délai légal de quatorze (14) jours pour Vous rétracter sans donner de motif.

Pour ce faire, il Vous suffit de transmettre votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours après le jour où Vous, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers désigné par Vous, prendrez physiquement possession du ou des Produits. 

Pour exercer le droit de rétractation, Vous devrez, au choix, notifier votre décision de rétractation:

-       au moyen du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes  CGV;

-       au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Produit est renvoyé avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours. 

Nous Vous recommandons d’utiliser un service de suivi de colis. En cas de litige, la preuve de l’expédition pourra Vous être demandée.

Les demandes de rétractation et les retours Produits devront être adressés à :

Sas Production Functional Factory

Service après vente

4 bis rue Calquières Basses 34120 Pézenas, France

Ou par courrier électronique à l’adresse suivante :

sav@bimpair.com

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Si par extraordinaire, un quelconque Produit, en raison de sa nature, ne peut normalement être envoyé par la poste, Nous Vous informerons du coût de renvoi du bien préalablement à la commande. 

Il est entendu que Vous devrez renvoyer le ou les Produits à l’état neuf dans leur emballage d’origine, intact.

Le Produit ne pourra en aucun cas être ouvert, testé ou utilisé et il devra être accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.

Votre responsabilité pourra être engagée à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

En cas de rétractation, Nous Vous rembourserons les paiements reçus, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Toutefois, Nous pourrons différer le remboursement jusqu’à ce que Nous ayons bien reçu le Produit ou jusqu’à ce que Vous nous ayez fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si Vous convenez expressément d’un moyen différent.

En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour Vous sauf les frais direct de renvoi des Produits.

Article 8 : Force majeure

L'exécution de nos obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. La force majeure exclut toute pénalité de retard ou dommages et intérêts.

Constitue un cas de force majeure tout événement qui Nous affecte suffisamment pour que l’exécution du contrat ne puisse se faire à la date contractuelle. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements suivants : grève de transport, émeutes, incendie, décision administrative faisant grief, catastrophe naturelle.

Nous Vous informerons de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 30 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution de nos obligations se poursuit pendant une période supérieure à 30  jours, Vous aurez la possibilité de résilier la commande en cours et Nous procéderons alors au remboursement de la Commande.

Article 9 : Garanties

9.1 Garantie légale de Conformité

Toutes les réserves que Vous entendez faire sur l’état des Produits livrés (non-conformité, défaut de fabrication, avarie de transport etc…) devront être mentionnées sur le bon de livraison. A défaut de mention sur le bon de livraison, Nous pourrons démontrer que le défaut de conformité n’existait pas au moment de la vente.

Conformément à la clause 9.4 « exclusions de garantie », la garantie est exclue notamment pour toute détérioration provenant de causes étrangères aux qualités intrinsèques du ou des Produits, telles que celles résultant d’une utilisation anormale et notamment d’une utilisation non conforme aux préconisations édictées par la notice explicative du Produit.  

La garantie est également exclue du fait des défauts que Vous connaissiez et que Vous ne pouviez ignorer lorsque Vous avez contracté.

9.2 Garantie légale des Vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, Nous Vous garantissons de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que seraient susceptible de révéler les Produits vendus, sous réserve que ces derniers Nous soient signalés sans délai et en tout état de cause au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lors de la livraison de la commande, Vous êtes tenus de vérifier les Produits. Nous ne serons pas tenus des vices que Vous pouviez déceler, par Vous-même, après un examen apparent de la chose vendu.

Toutes les détériorations, y compris esthétiques, résultant de défauts ou vices cachés qui apparaîtraient à l’usage et dont Vous n’auriez pu avoir eu connaissance lors de la livraison sont couvertes par la garantie, à condition de rendre la chose impropre à l’usage à laquelle on la destine, ou de diminuer tellement cet usage, que Vous ne l’auriez pas acquise, ou que Vous n’en auriez donné qu’un moindre prix, si Vous les aviez connus.

Conformément à la clause 9.4 « exclusions de garantie », la garantie est en revanche exclue pour toute détérioration provenant de causes étrangères aux qualités intrinsèques du Produits, telles que celles résultant d’une utilisation anormale de votre fait.

Dans toute hypothèse Vous devrez apporter la preuve de l’existence du vice caché au jour de la livraison.

9.3 Garantie Commerciale

Nous accordons une garantie sur les pièces des Produits d’une durée de deux (2) ans à compter de la date de vente, selon les modalités, les conditions de mise en œuvre et d’exclusion qui sont annexées aux présentes CGV (cf annexe 2 des CGV).

9.4  Exclusions de Garantie

Les Produits ont été fabriqués soigneusement, avec grande précision, ont été soumis à des tests fonctionnels et visuels et à des contrôles de qualité poussés, sévères, réalisés en usine.

Ainsi l’utilisation ou la manipulation non conforme à son usage, l’ouverture des Produits, même dans des ateliers de réparation, hormis ceux agréés par BIMPAIR/ PFF entrainent la résiliation des différentes garanties.

Ce faisant, constituent des exclusions de garantie :

-       toute utilisation des Produits en continu, sans respecter les temps de pauses indiqués, ou pour une utilisation industrielle, ainsi que toute utilisation non conforme à son usage ;

-       toute détérioration des Produits due à des chocs, chutes consécutives ou non à des accidents, négligences, défauts d’entretien, perçages du Produit (par exemple, pour son identification) ;

-       toute transformation des Produits, ou encore d’intervention ou d’ouverture sur le matériel par des personnes étrangères à nos personnels, ou par toute personne non agréée par nous ;

-       toute réparation effectuée avec des pièces de rechange non agrées, ou qui ne sont pas d’origine ;

-       L’inobservation des consignes et précautions d’utilisation.

Article 10 : Services Après-Vente / Garantie – Médiation – Litiges 

10.1 Service Après-vente / Garantie

10.1.1 contacter le Service Après-Vente / Garantie

Nous mettons en place un Service Après-Vente / Garantie.

Pour bénéficier de l’ensemble des garanties, Nous Vous recommandons d’enregistrer dès leur livraison, vos Produits dans l’onglet SAV du site en y précisant la date de livraison, le numéro de série de chaque Produit. Cette démarche préalable est obligatoire s’agissant de la Garantie Commerciale.

Afin de faire valoir les différentes garanties telles qu’exposées dans « l’Article 9 Garanties des CGV » ou pour formuler une quelconque réclamation, Vous pouvez :

1)     Vous connecter sur le Site ;

2)     Cliquer sur l’onglet « SAV » ;

3)     Remplir le formulaire.

Sur le formulaire, il Vous sera demandé de rentrer le n° de série du Produit, un descriptif du problème et, le cas échéant de télécharger des preuves, photographies, factures d’achats.

Vous pouvez également contacter le Service Après-Vente et Garantie par courrier à l’adresse suivante :

Sas Production Functional Factory

Service après vente

4 bis rue Calquières Basses 34120 Pézenas, France

Ou par courrier électronique à l’adresse suivante :

sav@bimpair.com

Pour que vos demandes puissent être traitées par notre service Après-vente/ Garantie, il faudra préciser dans vos courriers : votre nom, prénom et adresse mail, la date et le lieu d’achat, le n° de série du Produit, un descriptif du problème et, le cas échéant, télécharger le justificatif d’achat et les preuves de type photographie. 

10.1.2 Analyse et traitement de la demande 

A la réception de votre requête, Nous vérifions :

-       avec le n° de série et la preuve de l’achat que le Produit est toujours garanti ;

-       avec le descriptif du problème rencontré et les photographie que les conditions des garanties légales ou de la garantie contractuelle sont bien remplies.

Le cas échéant, Nous Vous communiquons un bon de retour par courrier électronique pour renvoi du Produit.

Le Produit sera renvoyé dans son emballage d’origine, Vous prenez en charge les coûts de transport.

Une fois le Produit retourné, Nous procédons à une expertise objective du Produit.

Dans l’hypothèse où les conditions relatives à la garantie légale de conformité ou à la garantie commerciale seraient remplies, Nous Vous proposons de réparer ou de remplacer le Produit.

Dans l’hypothèse où les conditions relatives à la garantie légale des vices cachés seraient remplies, Nous Vous proposons :

-       de Vous rembourser intégralement le prix de vente sans restitution du Produit ;

-       de Vous rembourser une partie seulement du prix de vente avec restitution du Produit.

Nous vous retournons ensuite le bien à l’adresse renseignée à nos frais.

10.2 Médiation 

Dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de notre Service Après-Vente / Garantie, et dans l’année qui suit cette demande, Vous avez la faculté de faire examiner votre demande par un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous :

[URL du site du médiateur]

Ce dispositif de médiation est entièrement gratuit, Nous prenons en charge les frais de la médiation. Toutefois, Nous pouvons et Vous pouvez Vous faire assister, à vos frais, par un conseil ou un expert.

En outre, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

10.3 Litiges

Les CGV et les contrats de vente qui en découlent seront exécutés et interprétées conformément au droit Français.

En cas de litige, Vous Vous adresserez en priorité à notre Service Après-Vente garantie (cf « article 10.1 Service Après-Vente/ Garantie ») pour obtenir une solution amiable. Vous pouvez, en tout état de cause, recourir à la médiation conformément à « l’article 11.2 médiation » ci-dessus.

Nous Vous rappelons que la recherche d’une solution amiable interrompt les délais pour agir, en revanche, cette dernière n’interrompt pas la durée de la garantie commerciale telle que stipulée dans « l’article 10.3 Garantie Commerciale ».

A défaut, la juridiction compétente sera déterminée conformément au droit commun.

Article 11 : Propriété intellectuelle - Protection des données personnelles

11.1 Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site (photos, textes, ergonomie, charte graphique etc…) Nous appartient. Le Site est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les logos ou toute autre désignation commerciale utilisée pour représenter les Produits sur le Site ainsi que les illustrations, images figurant sur les Produits, leurs Notices et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, Nous appartiennent.

Nous sommes titulaires d’une licence exclusive et mondiale des droits d’exploitation des brevets déposés par Mr Marcello AGHILONE, portant tant sur un dispositif de compression d’air que sur le stockage dans  une cartouche de fluide d’air comprimé.

Nous sommes également titulaires d’une licence exclusive portant sur les droits d’exploitation de la marque « BIMPAIR RIDE NON STOP » n°12639985, des marques et des noms liés aux Produits.

Toute reproduction totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, par tout moyen et sur tout support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

11.2: Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui Vous sont demandées sont nécessaires au traitement des commandes et à l’établissement des factures, notamment.

Il est obligatoire de renseigner les éléments suivants : nom, prénom, adresse, téléphone et adresse électronique.

A défaut d’une communication de ces éléments Vous ne pourrez pas passer commande sur le Site.

Le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission National d'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1958741 v 0.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à notre service Après-Vente Garantie.

Nous pourrons utiliser ces données :

- Afin de traiter les commandes et livrer les Produits;

- Pour toute autre communication commerciale, notamment Nos offres et celles de nos partenaires, si

Vous avez accepté de recevoir les offres de ces derniers.

Dans le cas où Vous ne souhaiteriez plus recevoir ces courriers électroniques, Vous pouvez à tout moment vous désabonner ou envoyer une demande de désinscription par courrier électronique à contact@bimpair.com.

En outre, Vous pouvez à tout moment exercer votre droit d’accès au fichier, votre droit d’opposition et votre droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant votre demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom et prénom) :

-       Par courrier électronique à l’adresse contact@bimpair.com

-       Par courrier postal à l’adresse suivante : 4 bis rue Calquières Basses 34120 Pézenas, France.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si Vous souhaitez Vous rétracter du contrat.)

A l’attention de : PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY

(04 48 14 04 39 / )+4 bis rue Calquières Basses 34120 Pézenas, France:contact@bimpair.com 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : 

Commandé le (*)/reçu le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : 

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2 : GARANTIE COMMERCIALE

Article 1 : Présentation

1.1 Nous

La société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (ci-après désignée par « Nous ») est une société par actions simplifiée, au capital de 3.403.607 Euros, dont le siège social est 346 rue Augustin Jean Fresnel PAE Mercorent 34500 Béziers, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 752 515 379, numéro individuel d’identification à la TVA FR62752515379, agissant et représentée aux présentes par Mme. AGHILONE NANCY son Président.

Nous sommes spécialisés dans la fabrication et la commercialisation des Produits BIMPAIR (marque déposée), nous proposons une technologie unique et brevetée, qui consiste en un système de gonflage autonome et rechargeable d’air, composé notamment d’une capsule pour emmagasiner l’air produit, un chargeur d’air, et une prise d’énergie.

 Nos coordonnées :  (04 48 14 04 39 / )+4 bis rue Calquières Basses 34120 Pézenas, France:contact@bimpair.com 1.2 Vous  Un CONSOMMATEUR, personne physique qui agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, résidant dans l’Union Européenne et en Suisse, ayant la majorité légale et la pleine capacité juridique de conclure un contrat de vente(ci-après désigné par « Vous »), achète et/ou effectue un achat sur le site internethttp://www.bimpair.com.

Article 2 : Garantie contractuelle sans supplément de prix

Article 2.1 : Contenu

La présente garantie contractuelle a pour objet d'assurer le bon fonctionnement de nos Produits (ci-après la « Garantie »), elle concerne exclusivement soit unepanne d’origine interne, soit un défaut de fonctionnement, rendant l’utilisation du Produit impropre à sa destination principale.

Article 2.2 : Objet

La Garantie ne donne lieu qu'à réparation ou à remplacement du Produit endommagé. Elle ne donne droit à aucune indemnité en nature ou en espèce.

Nous prenons en charge les coûts liés à la réparation du Produit : main d'œuvre, pièces, transport retour, ou à son remplacement en cas d’impossibilité de réparation et selon l’expertise du Produit retourné.

Article 2.3 : Durée 

La Garantie est due gratuitement pour tout événement couvert survenant dans un délai de deux ans à compter de la vente. En cas d'immobilisation du Produit due à la mise en œuvre de la Garantie et supérieure à 7 jours, la durée de la Garantie est prolongée d'une durée égale à l'immobilisation.

Article 2.4 : Modalités de mise en œuvre

Pour bénéficier de la Garantie, vous devez enregistrer dès leurs livraisons, vos Produits dans l’onglet SAV du site en y précisant la date de livraison, le numéro de série de chaque produit.

Pour ce faire, il vous faudra Vous connecter sur le Site, cliquer sur l’onglet « SAV »  et remplir le formulaire prévu à cet effet et, le cas échéant télécharger des preuves, photographies, factures d’achats.

A la réception de votre requête, Nous vérifions :

-avec le n° de série et la preuve de l’achat que le Produit est toujours garanti ;

-avec le descriptif du problème rencontré et les photographie que les conditions de la Garantie Commerciales sont bien remplies.

Le cas échéant, Nous Vous communiquons un bon de retour par courrier électronique pour renvoi du Produit.

Le Produit sera renvoyé dans son emballage d’origine, les frais de renvoi sont à votre charge.

Une fois le Produit retourné, Nous procédons à une expertise objective du Produit pour vérifier s’il entre dans les conditions de la garantie contractuelle.

Le cas échéant, Nous procédons ou non à sa réparation ou à son remplacement et Nous Vous réexpédions le Produit à nos vos frais.

Article 2.4 : Exclusions de Garantie

Ne sont pas couverts par la Garantie, l’utilisation ou la manipulation non conforme à son usage, l’ouverture des Produits, même dans des ateliers de réparations, hormis ceux agréés par BIMPAIR/ PFF et notamment :

-toute utilisation du Produit en continu, sans respecter les temps de pauses indiqués, ou pour une utilisation industrielle, ainsi que  toute utilisation non conforme  à son usage ;

-toute détérioration du Produit due à des chocs, chutes consécutive ou non à des accidents, négligences, défauts d’entretien, perçages du produit (par exemple, pour son identification) ; 

-toute transformation du Produit, ou encore d’intervention ou d’ouverture sur le matériel par des personnes étrangères à nos personnels, ou par toute personne non agréée par nous ;

-toute réparation effectuée avec des pièces de rechange non agrées, ou qui ne sont pas d’origine;

-L’inobservation des consignes et précautions d’utilisation.

Article 2.5 : Mentions légales

Indépendamment de la garantie commerciale, nous restons tenus de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de commerce et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.